Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 19 mai 2011

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 19 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
    Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

    Les infractions à l'article 1er de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation sans préjudice des peines plus graves en cas de tromperie ou de tentative de tromperie résultant des dispositions générales de ladite loi.

    Le décret du 25 mars 1924 demeure en vigueur pour toutes les prescriptions qui ne sont pas contraires à la présente loi.

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