Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 23/09/2020
  • Date de mise en ligne : 05/10/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 30/09/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : JUSD2025172 C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2020-09 du 30 septembre 2020

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

30/09/2020

MOTS CLEFS

  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

violences conjugales; bracelet électronique anti-rapprochement; téléphone grave danger; victimes; contrôle judiciaire; assignation à résidence sous surveillance électronique; sursis probatoire; aménagement de peine; exécution des peines; dépôt de plainte; aide aux victimes; retour d'expérience

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