Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernement en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet,extranet, intranet et applications mobiles publics.

  • Domaine(s) : Administration
  • Date de signature : 17/09/2020
  • Date de mise en ligne : 28/10/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 17/09/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Le Gouvernement a annoncé de nouveaux objectifs pour une politique d'accessibilité numérique dans le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020 au cours de laquelle le gouvernement s’est engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu’au moins 80% des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d’ici 2022. Afin que ces objectifs soient atteints, les ministres, secrétaires d’État et secrétaires généraux des ministères sont invités à saisir leurs directions pour mettre en œuvre les engagements du Gouvernement concernant les services numériques de leur périmètre, mobilisation incluant les opérateurs publics sous leur tutelle.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : PRMZ2024949C

AUTEUR

Sophie CLUZEL et Amélie de MONTCHALIN

DESTINATAIRE(S)

Tous les ministres, tous les secrétaires d'État et tous les secrétaires généraux des ministères

SIGNATAIRE

Sophie CLUZEL et Amélie de MONTCHALIN

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Culture et communication
  • Fonction publique
  • Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
  • Rubriques ministérielles
  • Administration

AUTRE(S) MOTS CLEFS

accessibilité; numérique; handicap; applications mobiles; sites internet;

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