Circulaire du 22 décembre 2020 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 22/12/2020
  • Date de mise en ligne : 31/12/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/04/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : 101
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECF - Economie et finances
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La circulaire a pour objet la revalorisation des barèmes de revenu fiscal de +5%, tels que prévus à l’annexe 1. Elle prévoit également la mise en place d’une mesure de simplification et de modernisation du dispositif par l’automatisation de l’envoi de données fiscales.

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : TFPF2022383C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.

SIGNATAIRE

Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction pubkques ; Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9
  • Art. L.411-18 du code du tourisme
  • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire RDFF1427527C du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/04/2021

MOTS CLEFS

  • Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Action ; protection sociale

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