Instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 relative à l’élaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027.
Instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 relative à l’élaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027.
- Domaine(s) : Collectivités territoriales, Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales, Travail, emploi, formation professionnelle
- Date de signature : 30/07/2021
- Date de mise en ligne : 15/09/2021
- Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
RÉSUMÉ
La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période, qu'il s'agisse des aides de l'Etat, des collectivités locales ou des aides cofinancées par l'Union européenne.
NOMBRE D'ANNEXES
5 annexe(s)
- NOR : TERB2123757J
AUTEUR
MCTRCT
DESTINATAIRE(S)
- Préfets de région.
SIGNATAIRE
J. GOURAULT
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises