Instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pour la mise en oeuvre du Service public de la rue au logement.

  • Domaine(s) : Santé, solidarité, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 31/03/2022
  • Date de mise en ligne : 06/04/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 07/04/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cadrage opérationnel des missions et du pilotage des SIAO pour à la fois mettre en oeuvre la politique du Logement d’abord dans les territoires et assurer l’effectivité et la performance du Service public de la rue au logement.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : LOGI2203506J

AUTEUR

La ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution : Préfets de région ; Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités(DREETS) ; Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) ; Préfets de département ; Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ; Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ; Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ; Direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) de Guyane ; Pour information : Secrétariat général du Gouvernement ; Secrétariat général du MTE, du MCTRCT et du MM ; Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; Secrétariat général du ministère de l’intérieur ; Agences Régionales de Santé.

SIGNATAIRE

La ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

SIAO ; Veille sociale ; Accès au logement ; Logement d’abord.

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