Instruction relative à l'utilisation des machines à voter à l'occasion de l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives des 12 et 19 juin 2022

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 23/03/2022
  • Date de mise en ligne : 25/03/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 23/03/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Instruction en vue de l'utilisation des machines à voter pour les élections présidentielles et législatives à venir, à l'attention des maires des communes équipées de ces machines, sous couvert des préfets de leur département.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTA2206579C

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les maires de communes équipées de machines à voter - Sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets -

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code électoral

MOTS CLEFS

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