Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
- Domaine(s) : Economie, finance, industrie, Administration
- Date de signature : 27/03/2022
- Date de mise en ligne : 01/04/2022
- Date de déclaration d'opposabilité : 01/04/2022
- Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
RÉSUMÉ
La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ; application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs avec versement d'une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ; gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande publique ; insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ; traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : PRMX2210514C
- Numéro interne : 6338/SG
AUTEUR
Le Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et messieurs les préfets
SIGNATAIRE
Jean CASTEX
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
- Fiscalité, budget de l'état
- Administration