Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie, Administration
  • Date de signature : 27/03/2022
  • Date de mise en ligne : 01/04/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/04/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ; application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs avec versement d'une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ; gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande publique ; insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ; traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : PRMX2210514C
  • Numéro interne : 6338/SG

AUTEUR

Le Premier ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et messieurs les préfets

SIGNATAIRE

Jean CASTEX

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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