INSTRUCTION N° DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83 du 5 avril 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription prévu par les articles R. 5132-1-12 à R. 5132-1-17 du code du travail.
- Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
- Date de signature : 05/04/2022
- Date de mise en ligne : 08/04/2022
- Date de déclaration d'opposabilité : 05/04/2022
- Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
RÉSUMÉ
La présente instruction précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription réalisés par les structures prévu par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : MTRD2209999J
- Numéro interne : 2022/83
AUTEUR
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion / La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région Copie à : Monsieur le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population Monsieur le directeur général de l’Agence de services et de paiement (ASP)
SIGNATAIRE
Bruno Lucas - Pour les ministres et par délégation : Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
05/04/2022
MOTS CLEFS
- Travail
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Insertion par l’activité économique ; structure d’insertion par l’activité économique ; loi inclusion