INSTRUCTION N° DGEFP/SDPAE/MIP/2022/83 du 5 avril 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription prévu par les articles R. 5132-1-12 à R. 5132-1-17 du code du travail.

  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 05/04/2022
  • Date de mise en ligne : 08/04/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 05/04/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du contrôle a posteriori des recrutements en auto-prescription réalisés par les structures prévu par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : MTRD2209999J
  • Numéro interne : 2022/83

AUTEUR

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion / La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région Copie à : Monsieur le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population Monsieur le directeur général de l’Agence de services et de paiement (ASP)

SIGNATAIRE

Bruno Lucas - Pour les ministres et par délégation : Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

05/04/2022

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Insertion par l’activité économique ; structure d’insertion par l’activité économique ; loi inclusion

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