CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/107 du 15 avril 2022 relative à la première délégation des crédits fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l'année 2022

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 15/04/2022
  • Date de mise en ligne : 13/05/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 15/04/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : SSAH2211478C
  • Numéro interne : 2022/107

AUTEUR

Ministre des solidarités et de la santé, Olivier VERAN

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Ministre des solidarités et de la santé, Olivier VERAN

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Modernisation des établissements de santé et médico-sociaux; investissements; HOP’EN; Ségur de la santé; numérique

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