Code de commerce

Version en vigueur depuis le 05 août 2003

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Article L127-7

Version en vigueur depuis le 05 août 2003

Création Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003

Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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