Article L127-7
Version en vigueur depuis le 05 août 2003
Création Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003
Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.