Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article L231-3

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.


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