Code de commerce

Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L233-10-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

Création Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 4 () JORF 1 avril 2006

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.


Retourner en haut de la page