Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 17 mars 1984

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Article 38 terdecies

Version en vigueur depuis le 17 mars 1984

Modifié par Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 1 () JORF 17 mars 1984

Les dispositions des articles 38 ter à 38 decies sont applicables aux entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel et aux personnes morales relevant de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des règles comptables particulières.


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