Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 11 août 2006
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Article 2 quindecies D

Version en vigueur depuis le 11 août 2006

Création Décret n°2006-1005 du 10 août 2006 - art. 1 () JORF 11 août 2006

Pour le bénéfice des dispositions prévues au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir, en complément des documents prévus à l'article 2 quindecies A, les justificatifs prévus au 3° du I de l'article 2 quindecies.

En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.


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