Article 2 C bis
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2006
Création Décret n°2006-1451 du 24 novembre 2006 - art. 1 () JORF 26 novembre 2006
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.