Article 41 duodecies O
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986
Création Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 5 (V) JORF 18 février 1986
Les dispositions prévues au 1 de l'article 242 ter du code code général des impôts et à l'article 41 duodecies A sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M.