Code général des impôts

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 27 octobre 1995

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Article 39 C

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 27 octobre 1995

Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 22 II, 2 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)

L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1). L'entreprise qui donne en location un bien dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ne peut constituer une provision pour prendre en compte la différence entre la valeur résiduelle du bien et le prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente.

1) Annexe II, art. 30 à 32.


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