Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003
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Article 193 ter

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Création Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).



(1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.

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