Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

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Article 237

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Modifié par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.


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