Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 261 A

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239 octies moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité.


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