Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 298 septdecies

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement.

Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.


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