Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1649 undecies

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Modifié par Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.


Retourner en haut de la page