Article L129 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 mai 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 99
Les délégués départementaux du ministre chargé du logement peuvent recevoir de l'administration des impôts, sur leur demande, communication de tous les documents en sa possession nécessaires à l'instruction ou à la vérification des dossiers de demandes d'indemnités formulées en application des dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerres.