Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 22 avril 1998

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Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes peuvent recevoir ((de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant,)) (1) communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin.

(1) Modifications.


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