Article L147 A
Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 01 mai 2010
Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 93 (V) JORF 30 décembre 1983
Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration des impôts peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige.