Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Pour la vérification de l'existence, du montant et des modalités de soustraction de la déduction de référence définie au 1 de l'article 271 A du code général des impôts et le rappel des taxes en résultant, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant six ans à compter du 1er juillet 1993.

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 51 ne sont pas opposables au contrôle de la déduction de référence.


Retourner en haut de la page