Article L212 A
Version en vigueur depuis le 18 août 1993
Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 116 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal.
Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 116 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
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