Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L217

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 2000

Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances ou de timbre de contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs ainsi que ceux constatant des infractions aux dispositions régissant les expéditions en groupages, peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.


Retourner en haut de la page