Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 2002
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Article L220

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 2002

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les tabacs et allumettes peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de l'administration des finances, les gendarmes, les commissaires de police, les agents des services des ponts et chaussées autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux, les agents assermentés de l'office national des forêts, les gardes-champêtres et généralement tout agent assermenté.


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