Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 29 décembre 2001
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Article L221

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 29 décembre 2001

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les alcools, alambics et boissons, peuvent être établis par les personnes mentionnées à l'article L. 220 et par les agents de la répression des fraudes ainsi que par les agents habilités à dresser les procès-verbaux en matière de police de la circulation routière désignés à l'article R. 249 du code de la route.


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