Article L225 A
Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 31 mars 2001
Création Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 JUILLET 1984
Les agents qualifiés pour constater les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relatives aux règlements par chèques et virements modifiée sont désignés par arrêté du ministre chargé du budget.