Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

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Article L242

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Lorsque des objets ou marchandises saisis ont été placés sous la garde d'un dépositaire non choisi par la personne entre les mains de laquelle ils ont été saisis et qu'ils ont dépéri avant d'être restitués ou d'être offerts en restitution, l'administration peut être condamnée à en payer la valeur ou l'indemnité de dépérissement.


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