Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Naviguer dans le sommaire du code

Article L243

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Lorsqu'un procès-verbal portant saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation de ces objets est néanmoins prononcée sans amende, à la demande de l'administration ou sur les conclusions du procureur de la République.

La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée, malgré la nullité du procès-verbal, si la contravention se trouve suffisamment constatée par l'instruction.


Retourner en haut de la page