Article L23 A
Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 mars 1999
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications dans les conditions prévues à l'article L. 16.