Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 01 juin 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article L59

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 01 juin 2004

Modifié par Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984

Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.


Retourner en haut de la page