Article L59
Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 01 juin 2004
Modifié par Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984
Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.