Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001

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L'administration ne peut opposer le secret professionnel aux enquêteurs désignés à l'article 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.


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