Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 08 décembre 2013

Naviguer dans le sommaire du code

Article L230

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 08 décembre 2013

Modifié par Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984

Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les trois ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.

La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.


Retourner en haut de la page