Article L230
Version en vigueur du 12 mars 1988 au 01 janvier 1993
Modifié par Loi 88-227 1988-03-11 art. 5 II JORF 12 mars 1988
Ne peuvent être conseillers municipaux :
1° Les individus privés du droit électoral ;
2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ;
3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales ;
4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.