Code électoral

Version en vigueur du 12 mars 1988 au 01 janvier 1993

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Article L230

Version en vigueur du 12 mars 1988 au 01 janvier 1993

Modifié par Loi 88-227 1988-03-11 art. 5 II JORF 12 mars 1988

Ne peuvent être conseillers municipaux :

1° Les individus privés du droit électoral ;

2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ;

3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales ;

4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.


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