Article L233
Version en vigueur du 09 décembre 1983 au 22 mars 2015
Modifié par Loi 83-1046 1983-12-08 art. 4 JORF 9 DECEMBRE 1983
Les dispositions des articles L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.
Modifié par Loi 83-1046 1983-12-08 art. 4 JORF 9 DECEMBRE 1983
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