Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 01 octobre 2005 au 01 mai 2017
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Article L351-10

Version en vigueur du 01 octobre 2005 au 01 mai 2017

Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 49

Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences.

Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.


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