Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

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Article L1212-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.

Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.


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