Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

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Article L2321-5

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.


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