Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 14 juillet 2010

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Article L5112-7

Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 14 juillet 2010

Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.

Toutefois, dans les quartiers d'habitat spontané, les cessions font l'objet de la délivrance d'un titre accompagné d'un plan de bornage extrait de la division parcellaire.


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