Article L1321-8
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2003
Modifié par Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003
La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1321-7.