Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 01 janvier 2023

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Article L4422-25-1 (abrogé)

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 01 janvier 2023

Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17
Création Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Si le président du conseil exécutif est déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, il est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, l'Assemblée de Corse délibère afin de confier à un membre du conseil exécutif les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4422-25. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil exécutif a reçu quitus de sa gestion.

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