Article L4424-4
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
Modifié par Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II M, 6 I jorf 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.