Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 01 juillet 2022

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Article L5211-48 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 01 juillet 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 18
Création Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()

Le dispositif des délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre premier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées.

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