Code de la voirie routière

Version en vigueur depuis le 24 juin 1989

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Article L112-5

Version en vigueur depuis le 24 juin 1989

Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

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