Article 113-12
Version en vigueur depuis le 27 février 1996
Créé par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 9 () JORF 27 février 1996
La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.